l’avortement criminalisé

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En novembre 2015, le président du parlement Eduardo Cunha dépose, entre autres lois abjectes, un projet visant à criminaliser les médecins pratiquant l’avortement. Les manifestations ne se sont pas fait attendre. Toujours vivement débattue, l’interruption volontaire de grossesse reste un droit à conquérir au Brésil. Le 8 décembre 2016, les femmes sont à nouveau dans la rue.

La criminalisation de l’interruption volontaire de grossesse représente une violation des droits des femmes et une mauvaise politique publique. Quelles que soit les formes juridiques qu’elle prend, les femmes cherchent à avorter illégalement, mettant en danger leur vie et leur intégrité physique. Les chiffres ne sont pas toujours fiables, puisque les avortements sont pratiqués de manière clandestine. Néanmoins, il est possible d’affirmer que l’avortement « à risque » ou clandestin est une cause majeure des décès de mères ou de femmes enceintes à travers le monde. On estime qu’au Brésil ont lieu entre 800 000 et 1,2 millions d’avortements par an, et que tous les deux jours une femme meurt des suites d’un avortement.

Au Brésil, la législation pénale de 1948 criminalise l’avortement, sauf lorsque la grossesse représente un risque pour la vie de la femme ou résulte de violences sexuelles. En 2012, la Cour Suprême Fédérale brésilienne (STF), qui joue le rôle de Cour constitutionnelle, a élargi la possibilité de recours à l’avortement pour les cas d’anencéphalie fœtale.

Le mouvement pour les droits des femmes au Brésil continue de lutter pour la décriminalisation de l’avortement, mais consacre beaucoup de son temps à résister aux revers législatifs qui menacent de rendre encore plus rares les cas d’avortements légaux.

La plupart des propositions législatives visent à durcir la législation. Mais en 2014, une idée de proposition de loi a été présentée, par le biais d’une consultation populaire sur le site électronique du Sénat fédéral, qui a récolté plus de 20 000 signatures, déclenchant ainsi une procédure officielle [1]. Cette proposition d’initiative populaire (SUG n°15/2004) a pour objectif de créer une loi réglementant la libre interruption de grossesse jusqu’aux douze premières semaines de gestation, ainsi que sa prise en charge par le système de santé publique SUS (Sistema Único de Saúde). Telle qu’elle est formulée, elle implique non seulement la décriminalisation de l’avortement, mais aussi la création d’une politique publique à même de l’encadrer.

Dans le cadre de cette proposition, une audience publique a été organisée au Sénat Fédéral en avril 2016, pour traiter de la question de l’avortement. Les partisans de la décriminalisation [2] ont mis en avant la question de l’autonomie, et l’inefficacité de la criminalisation. Ils ont avancé également le principe de la maternité choisie, les demandes contre-majoritaires (contramajoritárias [3], et des données sur la mortalité des femmes qui avortent. Ils ont demandé comment une loi et une politique publique bien pensées pourraient éviter ces morts, réduire le nombre d’avortements, et donner des moyens effectifs pour protéger les vies.

Cependant, même face à ces arguments solides, le débat sur l’avortement, dans le cadre législatif brésilien, et au Brésil plus largement, en reste à un débat pré-moderne. Le fondamentalisme conservateur ignore ces arguments et jette le blâme sur celles qui renoncent à devenir mère ou ne le souhaitent pas. L’avortement ? « Acte et rituel de sorcière » : voilà, mot pour mot, ce qu’ont dit à l’audience des gérants de maisons d’accueil pour les femmes, ou des sénateurs et des députés qui pourraient sortir tout droit d’un groupe de parlementaires médiéval. Combien de députées et sénatrices ont pris part au débat ? Aucune.

Avortement

Dessin et collage de Julia Saldanha

Le Parlement brésilien, composé de deux chambres législatives — la Chambre des députés et le Sénat — a toujours été perçu comme un lieu néfaste aux débats progressistes. Notablement conservateur et sujet à la forte influence des groupes parlementaires conservateurs religieux, il est opposé à l’ensemble des programmes relatifs à l’autonomie sexuelle et identitaire. Quant à l’exécutif, dépendant du soutien législatif pour gouverner, il ne se risque pas à prendre en main ces dossiers — la chose est vraie tant des partis de centre-gauche que de ceux de centre-droit qui se sont succédé à la présidence de la République ces dernières années.

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Post-scriptum

Traduit du portugais par Marcela Fogaça Vieira & Pauline Londeix.

Eloísa Machado est professeure à l’École de droit de São Paulo, coordinatrice du collectif de soutien juridique Supremo em Pauta, et fondatrice du Collectif des avocats pour les droits Humains (Coletivo de Advogados em Direitos Humanos).

Luíza Pavan Ferraro est chercheuse au sein du collectif Supremo em Pauta.

Notes

[1N’importe quel citoyen brésilien peut présenter ses idées de proposition de loi au Sénat fédéral. Les idées de propositions législatives qui reçoivent plus 20 000 signatures en quatre mois sont portées à la Commission des Droits Humains et de la législation participative (CDH) et formalisées sous forme de Suggestions législatives (Art 6 de la résolution n°19 de 2015 et de l’article 102-E du régiment interne du Sénat).

[2Eloísa Machado de Almeida, l’une des auteures de cet article, a participé à cette audience.

[3Contramajoritia : qui représente les droits des minorités. Il s’agit de l’action pour le droit des minorités et contre l’omission des droits minoritaires par la majorité (NdT)