Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

L’enquête publique est le point de passage obligé de tout projet d’aménagement. C’est la phase durant laquelle il est soumis aux observations du public dans le but d’assurer l’information, de garantir les droits des propriétaires et de « favoriser la concertation ». La population est invitée à prendre connaissance du projet à l’occasion de réunions ou à travers une exposition (généralement présentée à la mairie). Elle peut donner son avis dans un registre prévu à cet effet. Sont soumis à enquête publique :

  • les documents d’urbanisme opposables au tiers, comme les plans d’occupation des sols ou les plans d’aménagement de zone, certains projets de construction et de lotissement,
  • les projets publics d’infrastructure et les travaux qui impliquent des expropriations,
  • les aménagements, les ouvrages et les travaux qui sont susceptibles d’affecter l’environnement.

Un commissaire-enquêteur est chargé d’instaurer le dialogue entre le responsable du projet et le public. C’est le président du tribunal administratif qui le désigne afin d’assurer son indépendance vis-à-vis des décisionnaires. Le commissaire-enquêteur bénéficie de pouvoirs d’investigation : audition des personnes intéressées, convocation du maître d’ouvrage et des autorités administratives, visite des lieux, demande de communication de documents. À l’issue de l’enquête publique, il rédige un rapport qui comprend deux parties : l’une relate l’ensemble des événements qui se sont produits durant l’enquête, l’autre présente une analyse synthétique et aussi objective que possible des observations du public et des éventuelles contre-propositions. Dans un document séparé, le commissaire-enquêteur expose ses conclusions c’est-à-dire son avis personnel sur le projet. Qu’il suive ou non l’opinion majoritaire dans le public ! Ce rapport peut permettre de saisir le juge administratif pour arrêter l’opération lorsque les conclusions sont défavorables au projet.

La loi du 12 juillet 1983 a renforcé l’obligation de pré-publicité de l’enquête publique. Désormais, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, l’autorité compétente doit porter à la connaissance du public l’objet de l’enquête, ses lieux, date d’ouverture et durée ainsi que les noms et qualités du commissaire-enquêteur et le lieu de consultation de son rapport. Cet avis doit être rendu public à la fois par voie d’affichage et par insertion dans la presse, renouvelée dans les huit premiers jours de l’enquête. L’enquête publique ne peut jamais durer moins d’un mois, et ne dure en principe pas plus de deux. Sauf exceptions, l’enquête est considérée comme valide pendant une durée de cinq ans. Si les aménagements ou les travaux n’ont pas été entrepris durant cette période, une nouvelle enquête publique est nécessaire.

La loi du 12 juillet 1983 a en outre légalisé l’organisation de réunions publiques qui donnent lieu à un débat contradictoire, en cas de situation conflictuelle ou pour favoriser la publicité de l’enquête.

La procédure d’enquête publique a donc bien été améliorée et aménagée pour favoriser la concertation et l’information des citoyens. Garantit-elle pour autant une forme de démocratie locale ? Rien n’est moins sûr si l’on songe que la décision finale n’est pas tenue de suivre les avis exprimés lors de la consultation.

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Publiée dans Vacarme 02, , page 30.