Vacarme 22 / Gilles Sainati

Le maillon faible entretien avec Gilles Sainati, Syndicat de la Magistrature

Le maillon faible

L’entretien qu’on va lire s’inscrit entre deux dates.

Le 26 septembre 2002, Nicolas Sarkozy explique n’avoir pas bâti son projet de loi « selon les vues du Syndicat de la Magistrature », désignant à la vindicte publique un adversaire inattendu, révélateur. On croyait le ministre acharné à étendre les pouvoirs de la police, et voilà qu’il en a tout autant, peut-être davantage, après les juges. Comme si la dynamique sécuritaire ne se contentait pas de restreindre mécaniquement les garanties juridiques, suivant un jeu de vases communicants, mais s’alimentait d’abord d’une hostilité envers l’ordre du droit, envers ceux qui disent le droit et qui le font savoir. Là où, dans l’idéologie, ce gouvernement exalte l’État de droit (en nommant Luc Ferry, en adoubant Blandine Kriegel) ; là où, régulièrement, revient l’antienne d’une inflation du juridique dans les sociétés contemporaines, ce mouvement de menton nous sembla faire symptôme. Il fallait aller voir : nous ne fûmes pas déçus.

Le 1er décembre 2002, peu après notre rencontre, le 36ème congrès du SM tourne à l’affrontement : audience clairsemée, forte opposition interne. Beaucoup estiment qu’il convient de revenir à une défense plus stricte du statut et des intérêts professionnels, d’en finir avec les critiques « générales » et « angélistes ». Un certain discours, donc, est devenu inaudible à l’intérieur même de la profession -parce qu’une partie de la gauche, aussi, ne tient pas à se voir accoler ces idées à contre-courant. L’étonnant tient à ce que le discours du SM n’a jamais été aussi juridique, défendant la procédure et le contradictoire, l’opportunité des poursuites, tous principes dont on ne sache pas qu’ils aient jamais été gauchistes : que ces choses-là fassent aujourd’hui tousser est assez instructif.

Le marteau, l’enclume. Dans les attaques qui visent le SM, dans la crise qui le secoue, on ne se hâtera pas de lire la mise en cause de quelques juges trop politiques. C’est l’inverse, en fait, et l’entretien le montre : c’est dans sa séparation et son autonomie que le judiciaire est aujourd’hui politiquement brûlant ; c’est la défense des formes contre la tyrannie des fins qui dérange le monde. À rebours de notre culture de gauche - et, c’est tout l’intérêt, à rebours aussi de son propre héritage -, le SM se retrouve aujourd’hui à porter ce qu’a de subversif l’indépendance des juges. Posture qui s’alimente pourtant du même vieux ressort : se demander ce que l’on fait. Hier ne pas croire à la neutralité de la justice, aujourd’hui ne pas s’inscrire sans phrase dans la « chaîne pénale » - métaphore qui court, autre chaîne, de Vaillant à Perben.

De cette chaîne, le SM est le maillon faible. On nous permettra de tenir à ce maillon-là.

Le glossaire (sous forme de notes) a été rédigé par Emmanuelle Cosse.

Quelle est l’origine du Syndicat de la Magistrature ? S’est-il « gauchi » tout de suite, ou progressivement ?

On pourrait croire qu’un syndicat comme le SM est issu du mouvement de 68, mais ce n’est qu’une coïncidence de date. En 1968, il y avait une association unique de magistrats, l’Union Associative des Magistrats, que certains membres souhaitaient transformer en syndicat pour des raisons statutaires. Cette revendication a été rapidement interprétée comme émanant d’une association de gauchistes, ce qui était faux, même si beaucoup, dans cette association, étaient proches de la gauche. A partir de là s’est développé le Syndicat de la Magistrature, qui revendiquait les deux attributs d’un syndicat : le droit de grève et la possibilité d’obtenir des décharges syndicales.

Jusqu’en 1981, le syndicat s’est de plus en plus marqué à gauche, surtout à partir de 1978, avec la lutte contre le projet de loi Sécurité-Liberté. Avec l’arrivée de Mitterrand, les relations entre les syndiqués adhérents du PS et les autres sont devenues plus difficiles, le PS souhaitant utiliser le syndicat comme une courroie de transmission. De 1981 à 1988, on peut dire que le syndicat était très proche des gouvernements en place, mais avec, en interne, la volonté d’une position beaucoup plus syndicale et indépendante. Cela a abouti à une crise en 1990 : toute une frange du SM revendiquait à la fois l’autonomie syndicale et une contestation plus précise et plus argumentée du système judiciaire. C’est l’époque où apparaissent les affaires politico-financières, notamment l’épisode terrible où nous avons soutenu le juge Thierry Jean-Pierre (alors membre du SM, aujourd’hui député européen villiériste) contre les socialistes, lors des affaires Urba-Gracco. Cela a entraîné une scission et l’autonomisation par rapport au PS. Le SM n’est pas une secte : ses membres peuvent avoir d’autres engagements, et, de fait, beaucoup de gens ont été proches du mitterrandisme, puis de la jospinie, quitte à être en désaccord avec la ligne globale du syndicat. C’est comme ça dans tous les syndicats. Mais quand la gauche est au pouvoir, c’est plus compliqué... La question s’est d’ailleurs de nouveau posée vers 1997, avec l’arrivée de Guigou : il y avait, au sein du SM, une tendance très favorable aux actions du gouvernement, à sa défense de la présomption d’innocence. Mais nous étions nombreux à ne pas y croire, et le débat sur les pouvoirs du parquet a vite creusé le fossé, puisque le gouvernement introduisait une vision très hiérarchique des rapports entre les magistrats et le ministère, à l’opposé de notre culture syndicale.

Malgré ces débats, on peut dire que depuis la crise de 1990 notre ligne politique est demeurée globalement la même : approfondir une analyse autonome du système judiciaire, en essayant de faire venir des personnes étrangères au monde de la justice. Il y a eu l’époque Foucault, l’époque Bourdieu... L’idée, c’était aussi de passer des alliances et de constituer un front avec des confédérations en les aidant à la fois dans leurs péripéties judiciaires et dans une analyse du mouvement de la société. Cette stratégie n’était pas nouvelle : nous avons soutenu la Confédération paysanne dès la première affaire du Larzac ; nous sommes intervenus aux côtés de la CFDT dans l’affaire Lip -c’était la première fois que des magistrats allaient sur le terrain, faisaient des déclarations publiques pour les grévistes et pour une conception extensive et très revendicative du droit du travail. Mais l’alliance avec la CFDT n’a pas duré, par la suite eux aussi ont évolué...

De manière générale, y a-t-il une forte syndicalisation de la profession ? Qu’est-ce qui pousse un juge à se syndiquer au SM ?

Chez les magistrats, on compte à peu près 60% de syndiqués, mais il y a plusieurs sortes de syndicalisme, certains se contentent d’avoir une carte... Il existe trois syndicats : le SM (30%), l’Union Syndicale des Magistrats (54-59%) qui se dit modéré, et qui est modéré à droite (notamment dans la composition de son conseil national, même si le président récemment élu est, paraît-il, membre du PS -il n’est pas inintéressant de le noter). Et puis un syndicat d’extrême-droite, l’Association Professionnelle des Magistrats, qui faisait 9%, mais qui fait maintenant dans les 4%, depuis qu’il y a eu une scission avec Georges Fenech, qui se retrouve à l’UMP.

La démarche des magistrats du SM est souvent dictée par la volonté de s’impliquer dans le mouvement social. Selon nous, la décision judiciaire ne peut avoir de sens que dans une vision globale de la société, elle ne peut pas être une fin en soi. C’est ce qui différencie le SM de l’USM, dont les revendications sont uniquement quantitatives et corporatistes (indemnités, primes, etc.), et reposent sur l’image d’un juge neutre, « pilier de la société, qui pour nous n’existe pas. Quelqu’un qui adhère au SM a forcément la volonté d’inscrire la pratique judiciaire dans une globalité politique, plutôt que de faire de la justice une institution uniquement répressive - même si elle l’est par définition.

La composition professionnelle du SM est-elle identifiée ? Recoupe-t-elle des clivages professionnels, entre parquet et siège, par exemple ?

Notre syndicat est plus à la base qu’au sommet de la hiérarchie judiciaire, même si certains, depuis leur adhésion, ont fait un bout de chemin. Nous revendiquons toujours l’identité de statut entre magistrats du parquet et magistrats du siège [1]. Mais de plus en plus de membres du SM n’arrivent plus à assumer leur identité syndicale en étant au parquet : les pressions sont telles qu’au bout d’un certain temps ils partent et vont au siège. On a donc encore pas mal de membres du parquet, mais la tendance est au déclin. C’est d’ailleurs logique : actuellement, avec la mise en place des traitements en temps réel [2], le parquet perd de fait son statut de magistrat et se rapproche dangereusement du ministère de l’Intérieur. Être au SM et revendiquer des opinions dans un parquet de plus en plus hiérarchisé, c’est difficile.

On avait par exemple revendiqué que dans chaque décision un magistrat pourrait émettre une voix dissidente. Cela existe dans d’autres pays et dans des cours internationales, par exemple la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La conception aujourd’hui dominante selon laquelle la justice doit être unanime a des conséquences difficiles pour les collègues qui continuent à lutter en interne dans leur collégialité. Au bout d’un certain temps ils partent vers d’autres juridictions, car ils en ont assez d’endosser des décisions qui ne sont pas les leurs.

Plus largement, quelles sont les formes d’action d’un syndicat dans le monde de la magistrature ?

L’action militante a plusieurs axes. Le premier, le plus proche du magistrat, c’est la démocratie interne : revendiquer systématiquement que toutes les décisions du tribunal dans lequel on siège soient discutées en assemblée générale, où nous voulons ramener toutes les décisions prises par le président ou le procureur, avec un débat. Nous avons aussi revendiqué que les chefs de juridiction (nommés par le président de la République) soient élus par l’assemblée générale, comme cela existe dans d’autres pays, où les présidents de juridiction sont élus par leurs pairs.

Ensuite, nous tâchons de faire intervenir des acteurs extérieurs dans le champ judiciaire pour montrer à nos collègues que leur action s’inscrit dans des mouvements de société. Nous organisons des réunions publiques avec la Cimade, la Ligue des Droits de l’Homme, Droits Devant, le Droit Au Logement, etc. sur différents contentieux dans chaque juridiction, pour essayer de faire avancer la pratique.

Enfin, l’échelon supérieur est celui de l’analyse et de l’action politique : la critique des projets de loi, la stratégie du mouvement social. C’est nécessaire pour répondre aux transformations actuelles : on a aujourd’hui un ministère de l’Intérieur tout-puissant et tentaculaire, et une police qui devient politique, bref, un système bonapartiste.

transformations

Dans la mise en place de la logique sécuritaire, comment analysez-vous l’affaiblissement des pouvoirs de la justice ? Ces restrictions apportées à l’autorité du juge sont-elles une simple conséquence des pouvoirs accrus de la police, ou ont-elles un caractère délibéré ?

Les affaires politico-financières, même si elles n’ont pas duré plus de cinq ans, ont ébranlé l’ensemble de la classe politique. Chirac ne veut plus en entendre parler, on démantèle donc systématiquement tous les services qui auraient pu les exhumer. A cela s’ajoute une vision technocratique et étatiste de la justice, que le PS et Guigou n’allaient certainement pas changer. La défiance des politiques envers les juges est plus forte que les clivages : quand on analyse les textes des cinq dernières années, on voit qu’ils vont tous dans le même sens. C’est la continuité sécuritaire. Guigou a mis en place les idées développées par Toubon, c’est elle qui a signé le traitement en temps réel généralisé à toute la France, et les circonstances aggravantes pour les mineurs. Les Conseils de Sécurité Intérieure [3] ont été mis en place par Jospin, qui en les créant a signifié l’enterrement de la notion de politique pénale. On ne combat plus la délinquance, on est dans la sécurité intérieure, c’est un autre concept.

Voyez la loi sur la présomption d’innocence du 15 juin 2000 [4] : un texte a priori très libéral et très ouvert, mais qui ne concerne finalement que 7% du contentieux pénal. Pour le reste, on a développé la comparution immédiate, le temps réel. D’ailleurs, la loi sur la présomption d’innocence prévoit l’abaissement des seuils de détention provisoire pour les comparutions immédiates. Mais les droits accordés par cette loi aux mis en examen ne le sont pas dans une perspective universaliste cela ne concerne qu’un infime pourcentage des poursuites pénales -les affaires ciblées, criminelles classiques mais aussi politico-financières.

Ensuite est venu le délire sécuritaire. En juin 2000, une loi a été mise en place, dont personne n’a parlé : la loi sur l’efficacité et le renforcement de la procédure pénale. Une évacuation totale du juge vers d’autres systèmes de fonctionnement pour soi-disant régler les incivilités. Puis on a eu la loi (présentée et votée par la gauche) sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001, qui crée des infractions délictuelles de non-paiement des titres de transport (et généralise les fouilles, criminalise les rassemblements dans les halls d’immeuble, encadre les rave-parties, étend l’usage des fichiers, etc.). Tout cela conduit à Sarkozy, qui ne fait que dire clairement ce qui était auparavant murmuré. Nous assistons au développement d’un État sécuritaire clairement assumé, avec l’appui d’une partie du PS (par exemple le maire de Mulhouse, Jean-Marie Bockel). La gauche a aussi repris l’emprisonnement privé le « programme 13 000 (13 000 nouvelles places de prison) de Chalandon a été suivi par le « programme 7000 de Guigou, avec des prisons mixtes (gestion publique et privée). Il faudrait également revoir le fonctionnement de toutes les autorités administratives indépendantes qui ont été créées, et qui font dériver le contentieux judiciaire classique vers des fonctionnements plus nébuleux encore. La CNIL a accepté tous les fichiers possibles et imaginables ; la Commission des Opérations de Bourse est d’une opacité extrême... Ces autorités indépendantes ont « mangé une partie du contentieux judiciaire et ont ainsi contribué à affaiblir l’institution judiciaire dans sa globalité. Comme le répètent Perben et son cabinet, la volonté a toujours été que les juges ne soient que les bouches de la loi. C’est une vision bonapartiste des choses.

Ce qui est intéressant, c’est que cette évolution a non seulement été accompagnée par la gauche, mais peut résonner avec un certain discours de gauche selon lequel l’Etat doit lutter contre une vision libérale où le juridique, la régulation par le droit, viendraient usurper la place du politique -sa légitimité, sa capacité à fixer les orientations sociales...

Une partie de la gauche, chevènementiste notamment, nous a toujours opposé que nous n’étions que des juges, alors qu’eux avaient la légitimité de l’élection. Il y a d’autres moyens que le suffrage universel pour s’exprimer dans la société les syndicats, les associations, les partis politiques peuvent aussi jouer un rôle démocratique. Les syndicats ont une légitimité. Dire que les juges n’ont pas à s’exprimer par leur syndicat sur le fonctionnement de leur institution, cela revient à dire que les syndicats n’ont pas leur mot à dire sur le fonctionnement de leur secteur professionnel. C’est une vision différente de la démocratie, qui va de pair avec le référendum.

S’agissant de la place du droit dans la société, le SM a toujours dit qu’il fallait la mort du juge ! Mais actuellement nous ne sommes pas dans une phase de critique de la justice, plutôt dans une phase de destruction. La finalité désormais fixée par le politique est exclusivement sécuritaire. C’est toute l’ambiguïté de ce qu’on appelle la troisième voie pénale en matière judiciaire : on pourrait imaginer que le processus de société régule de manière autonome les différends entre les gens, sans que cela arrive jusqu’à la sphère judiciaire. Or , à l’inverse, on a multiplié des sous-justices - par exemple avec la composition pénale [5] ou les maisons de justice [6]. Au lieu de déjudiciariser et de dépénaliser, on a étendu le filet pénal, voire comportemental tous les comportements anormaux doivent être traités par une espèce de justice. En réalité, on va finir par juger des seuls crimes, devant une cour d’assises avec un juge d’instruction, où les droits seront à peu près respectés pour le reste, ce sera une sous-justice qui fera dans le sécuritaire bête et méchant. Depuis Chevènement, le pouvoir politique n’a pas arrêté de renforcer le ministère de l’Intérieur. Si cette dérive sécuritaire continue, Chevènement aura une responsabilité historique.

La destruction finale de l’institution judiciaire, c’est la création du juge de proximité. Il existe déjà des juges amovibles, dépendants voire partiaux. La création du juge des libertés et de la détention (JLD) par la loi sur la présomption d’innocence est un cas très intéressant. Ce que le SM a critiqué à l’époque, ce n’est pas la création de ce juge, qui est une bonne chose -même si nous préférions l’instauration d’une instance collégiale-, mais l’absence de statut du JLD. Il est désigné par le président du tribunal, ce qui est très dangereux : le principal élément de la procédure pénale en France va être ce JLD, qui sera choisi par la présidence du tribunal. Si ses décisions ne conviennent pas, on pourra le virer et en prendre un autre, plus répressif (c’est ce qui se passe aujourd’hui). Nous avons exposé tout cela au cabinet de Guigou, il nous a été répondu qu’on n’avait pas à critiquer un texte de gauche.

Par ailleurs, au lieu de donner plus d’autonomie aux juridictions, la gauche a renforcé la pyramide hiérarchique. Ça va complètement à l’encontre du développement de la démocratie interne, et de l’idée que les juges désignent les présidents par assemblée générale.

Le politique peut se servir des antagonismes entre magistrature et police pour jouer l’une contre l’autre. Quand Sarkozy a présenté son texte sur la sécurité intérieure, il est frappant qu’il ait fait directement mention du SM. Comment ces relations magistrature / police ont-elles évolué ?

Concrètement, la tentation existe aujourd’hui, pour le magistrat, de jouer la carte du notable, de faire ami-ami avec le commissaire de police et le sous-préfet, au risque de voir l’un ou l’autre prédominer. Mais sans vouloir jouer les ours, il faut faire attention à ce qu’on fait dans sa manière d’appréhender le fonctionnement institutionnel.

L’analyse du SM est de plus en plus frontale. Non par rapport à la police : on a des relations avec la CGT-Police, on en a eu avec le Syndicat Général de la Police, avant qu’il ne se rapproche de Pasqua. On essaie d’avoir des relations avec tous les syndicats qui pourraient avoir des points communs avec nous, mais on en trouve de moins en moins sur la question du respect des libertés publiques. Depuis la dissolution de la Fédération Autonome des Syndicats de Police (assez marquée à gauche), les syndicats de police sont de plus en plus corporatistes et incapables de faire le poids devant le syndicat des commissaires de police, qui a toujours eu une démarche très sécuritaire. Du coup, les syndicats de personnels en tenue ou d’officiers de police ne revendiquent plus que des moyens. Mais il existe quelques syndicats très minoritaires de commissaires de police, par exemple ceux qui étaient proches de l’UNSA-Police, avec qui on a pu travailler.

On a l’impression étrange que le renforcement des pouvoirs de la police et du ministère de l’Intérieur va de pair avec un discours de victime de la part des policiers et des syndicats de police. Plus les policiers voient leur pouvoir accru, moins ils se sentent en position de force ; plus leur rôle est reconnu comme central, plus ils semblent se sentir menacés, devenant sourds à autre chose qu’à leur propre mal-être.

Cela tient également au fait qu’ils sont contestés, dans la sphère de la sécurité, par les polices municipales et les agents privés de sécurité, à qui la LSQ a donné des pouvoirs. Ces mesures devaient être provisoires, le projet de loi sur la sécurité intérieure tend à les rendre définitives. Il y a donc un réel problème de statut. La sécurité est devenue un secteur économique, et les pouvoirs de police sont donnés à d’autres personnes, avec qui la police nationale va devoir faire alliance, tout simplement parce qu’ils sont sur le même terrain. L’histoire nous montre qu’il y a toujours eu, quasiment depuis Napoléon III, cette compétition entre la police nationale et les polices municipales, celles-ci étant à l’époque envisagées comme la possibilité politique pour les communes de réagir contre l’État. La même chose se passe dans le domaine pénitentiaire le développement des parcs de prisons privées et du secteur associatif financé -contrôle judiciaire, etc.- empiète de plus en plus sur le personnel pénitentiaire. Les contestations dans les prisons sont souvent liées non seulement à la sécurité, mais à l’intrusion du privé.

Dans ce contexte, que penser du projet de loi Perben, qui prévoit le recrutement de davantage de juges ? Plus généralement, comment voyez-vous l’arrivée des jeunes magistrats formés actuellement ?

J’aurais tendance à dire que les jeunes juges qui sortent de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) sont très dans le moule on fabrique des gens très normés, très efficaces et qui ne réfléchissent pas du tout à la finalité de ce qu’ils font. Pourtant, le SM a de grosses sections d’auditeurs de justice, et 30 syndiqués dans la dernière promotion, c’est encourageant ! L’évolution de l’ENM s’est faite à l’opposé de nos attentes : sous la gauche comme sous la droite, sa direction a mené la même politique, une politique de techniciens. Or faire croire qu’une procédure judiciaire ce n’est que de la technique, c’est très dangereux. Cette logique a conduit à des aberrations. Par exemple, pendant le procès Papon, il y a eu très peu d’interventions à ce sujet à l’ENM alors que les audiences se déroulaient à côté.

héritages

Revenons sur le trajet historique du SM et sur sa position politique. C’est un syndicat qui se constitue comme tel dans les années 1970, à un moment où le droit, à gauche, est censé devoir se dissoudre dans la lutte des classes, etc. C’est un moment délicat où on ne sait pas quoi penser du droit. Il est assez curieux de voir qu’à l’autre bout, c’est à dire maintenant, le SM se pose en défenseur du droit, des libertés, des procédures, contre l’attaque menée par la droite au nom de la sécurité. Comment lisez-vous ce renversement ?

Au départ, le syndicat s’est constitué principalement sur deux pôles : la lutte contre l’emprisonnement comme unique voie de répression, et le secteur du droit du travail. Là, c’était simple : revendiquant nous-mêmes des droits syndicaux, il était facile de les exiger pour les autres.

Le premier pôle était marqué par la philosophie de Foucault, par la réflexion sur l’enfermement, la surveillance, le contrôle social. Nous affirmions que le juge doit évacuer la prison de son raisonnement. Il y a même eu à l’époque une motion (très symbolique !) contre la prison, qu’on nous oppose encore souvent, pour nous qualifier d’angélistes. Sur le contrôle social, ça consistait surtout à dire que le juge des enfants, par exemple, qui est au carrefour d’un contrôle social sur les familles, doit toujours prendre en considération la parole de l’enfant et ne pas le placer de manière hâtive, qu’il faut un débat contradictoire. Nous voulions donc avoir un regard extérieur sur notre place dans le contrôle social, pour essayer de le limiter. Evidemment, beaucoup de gens, qui se réclamaient peu ou prou du SM, ont, en luttant contre la prison -ce qui était une bonne chose-, développé un contrôle social : quand on lutte contre l’emprisonnement, si on dit qu’il faut quand même des sanctions, on applique un contrôle social. Je suis juge d’application des peines(JAP) [7], je sais de quoi je parle. La justice est un tout : on peut lutter contre des objectifs symboliques, et pratiquer par ailleurs des formes de contrôle judiciaire, de contrôle des applications, donc faire quand même du contrôle social.

Avez-vous l’impression qu’un certain nombre de dispositions aujourd’hui mises en place (la justice de proximité, le développement des autorités administratives indépendantes comme régulation du rapport entre gouvernants et gouvernés) constituent le dévoiement de revendications qui pouvaient être celles du SM dans les années 70 ? Que faites-vous de cet héritage ?

Le cas du Travail d’Intérêt Général est typique. On s’est dit pendant longtemps : plutôt prononcer un TIG qu’un emprisonnement, il vaut mieux qu’une personne fasse un TIG au sein d’une collectivité ou d’une association plutôt que d’aller en prison. Mais le TIG a souvent été prononcé pour des actes qui ne relevaient pas de la peine d’emprisonnement. Par exemple certains textes votés par la gauche prévoient du TIG pour une amende, ce qui est hallucinant. Je me rappelle très bien Guigou me disant : « le TIG, c’est bien pour lutter contre le chômage ! Dans sa tête, il y avait apparemment une confusion totale entre la pénalité et la mesure sociale.

De la même manière, la mission de médiation pénale, qui était intéressante, a été totalement dévoyée. Il y a une dizaine d’années, on a créé des médiateurs et des associations appelées « médiations pénales. On pouvait déjàs’interroger sur cette médiation, placée sous l’autorité du parquet. Par définition, une médiation devrait être menée hors du contexte institutionnel. Le Parquet transmettait à ces structures toutes les petites affaires qu’il devait poursuivre ; puis peu à peu, il leur a transmis des affaires qu’il n’aurait jamais poursuivies. Donc la médiation pénale a finalement mordu, non pas sur des actes bénins, mais sur des actes qui n’auraient jamais fait l’objet de poursuites. On a donc modifié la finalité de la médiation pour qu’elle complète la poursuite pénale classique. Plus tard y ont été intégrées les associations de victimes -il est vrai que, pendant très longtemps, le procès pénal ignorait les victimes. Cela a abouti à la création des Maisons de la Justice et du Droit, dans lesquelles les victimes pouvaient être accueillies. Mais la pratique qui s’y est développée n’a plus rien à voir avec la question judiciaire. Il aurait fallu créer des maisons de médiation sociale, ce qui n’a rien à voir avec des maisons judiciaires, au lieu de ces Maisons de Justice et du Droit, qui reviennent beaucoup moins cher, avec des personnes qui ne sont pas des juges, des personnels de catégorie B, et des bénévoles. On a dévié complètement du sens de la médiation. Finalement, Guigou a décidé d’entourer le procureur de délégués, recrutés principalement chez les anciens policiers et les gendarmes. Ce qui a abouti au système de la composition pénale : ce sera dans une MJD, après délégation par le procureur, que seront prononcées les peines, et non par un juge.

On a fait une fois de plus de la tolérance zéro tout en voulant l’ignorer. On a développé la poursuite de comportements incivils, ce qui n’a plus rien à voir avec des actes de délinquance. Et maintenant on pousse la logique jusqu’au bout on crée le juge de proximité.

La loi sur la sécurité quotidienne, présentée et votée par la gauche, crée entre autres le délit de « fraude d’habitude (avec des condamnations à 6 mois de prison ferme et 7 500 euros d’amende à l’encontre des usagers des transports totalisant plus de 10 PV d’infraction). La SNCF a porté un millier de plaintes qui ont déjà donné lieu à des dizaines de condamnations (certaines à de la prison ferme). Elle lance aujourd’hui une grande campagne contre la fraude dans les transports et crée le fichier Lutin (3 500 fiches). Comment comptez-vous, en tant que magistrats, vous saisir de ces questions ?

Difficile de répondre, tant que les magistrats, réagissant dans leur majorité en techniciens, rendront un verdict de culpabilité (c’est ce qui se produit déjà). Mais le rôle du SM me semble être de proposer des pratiques ou des solutions professionnelles qui pourront faire reculer ces dérives de ségrégation pénale, notamment en mettant en regard ces infractions créées de toutes pièces avec la quantité de procédures de droit pénal du travail qui ne trouvent pas d’issues judiciaires, les non moins nombreuses affaires financières quise dégonflent du fait du manque de moyens,ou encore l’absence totale de poursuites en matière de droit de l’environnement et d’empoisonnement de masse. Là, un syndicat comme le SM doit tenir un rôle de dénonciation, mais aussi d’assistance à ces victimes toujours dénigrées par le judiciaire classique. Si la justice est symbolisée par une balance, alors il y du travail pour la remettre en équilibre. Et une jurisprudence, cela se forge en ayant parfois le courage de rendre des décisions courageuses et pertinentes.

En même temps, cette gestion spectaculaire des nouveaux instruments de sécurité ne rend-elle pas encore plus invisibles les procédures de contrôle social instaurées depuis longtemps, par exemple les visites domiciliaires, les fichiers RATP, SNCF ?

Nous sommes depuis 4-5 ans dans une politique de tolérance zéro. Nous l’avons compris avec la création des Contrats Locaux de Sécurité. En supprimant les anciens conseils communaux de prévention de la délinquance, ils écartent les intervenants de la prévention de la délinquance (associations de quartiers, etc.) pour confier au préfet, au maire et au procureur le soin de déterminer le code de contrôle de la sécurité dans chaque ville, et de faire du pénal en utilisant tous les dispositifs qui existent déjà, uniquement à des fins répressives. Le préfet est donc à la fois acteur, financeur et initiateur de ces actions de contrôle de la sécurité, et dispose de fait des pouvoirs de police judiciaire. Nous sommes dans une confusion totale des pouvoirs.

Dans un procès à Bordeaux, une prostituée et son client ont été poursuivis pour exhibition sexuelle. En fait, le procureur, qui souhaitait poursuivre, a demandé aux policiers de procéder à une arrestation et de mettre en avant cette notion d’exhibition sexuelle, pour voir si le juge allait y répondre. Et le juge a répondu en disant que c’était une invention intéressante...

On est passé du droit pénal au droit sécuritaire. Toutes les notions passées à ce crible sont modifiées, elles sont finalisées vers un seul objectif : tout poursuivre, et répondre très rapidement.

Dans le domaine de l’application des peines, le traitement en temps réel constitue un bon exemple. Avant, les gens étaient convoqués par citation écrite ; ils pouvaient ne pas venir à l’audience, et faire opposition. Maintenant, tout se passe par téléphone : lorsque la personne sort de garde à vue, le gendarme passe un coup de fil au substitut du procureur et donne au prévenu une date d’audience. Du coup, la procédure sera considérée comme contradictoire [8] même s’il ne vient pas, et les possibilités de recours s’en trouvent restreintes d’autant. Or beaucoup de gens ne se présentent pas, parce qu’ils ont oublié ou qu’ils sont dans la galère : il faut dire qu’au début, on convoquait à 2 mois ; maintenant, compte tenu des embouteillages des tribunaux, on convoque à 4 mois. Donc les prévenus se voient retirer la voie de l’opposition et souvent la voie d’appel, close 10 jours après la convocation. Beaucoup de juges n’ont pas compris cette évolution : mécontents de l’absence de la personne à l’audience, ils se disent « je le condamne à de la prison ferme ; comme ça, il fera appel et ça le fera venir. En tant que juge d’application des peines, j’ai ainsi affaire à beaucoup de gens qui sont condamnés pour des conneries (trois mois fermes, pour un disque volé à la FNAC), condamnations sur lesquelles on ne peut revenir.

Autant dire que la multiplication des micro-pénalités dont vous parliez n’a pas diminué l’emprisonnement qui est en augmentation...

Actuellement, la peine de TIG marque un recul. De plus, beaucoup de communes se retirent du dispositif, parce que les élus préfèrent ne pas avoir affaire aux personnes condamnées au TIG, ne pas les montrer aux électeurs. D’autre part, nous appréhendons la réforme des pouvoirs du JAP (qui fait courir le risque de les supprimer, ou de les réduire), parce que le bureau du JAP est aujourd’hui le seul endroit où quelque chose peut encore se négocier, s’aménager. Enfin, rappelons-nous que le gouvernement a créé un secrétariat d’Etat à la construction des prisons. Or, créer et privatiser des prisons, cela revient à constituer un secteur économique de plus c’est une transformation structurelle, pas une simple mode idéologique qui pourrait passer. Une fois créée, une prison doit tourner : elle représente des emplois... Aujourd’hui, lutter contre l’emprisonnement exige de lutter aussi contre la privatisation des prisons, contre la volonté -qu’on trouve chez des sociétés privées comme la Sodhexo)- d’ouvrir et de conquérir ce nouveau marché.

résistances

Dans quelle mesure un syndicat comme le SM vous semble-t-il pouvoir peser aujourd’hui ? Après tout, Sarkozy vous cite comme des adversaires directs - et Guigou, elle aussi, prétendait souvent avoir l’accord des syndicats...

Lorsque Sarkozy nous désigne comme ses adversaires, cela veut surtout dire qu’il n’y a plus d’opposition. Je préférerais qu’il critique le PS le SM est une structure rudimentaire, et nous jouerions le rôle de l’opposition ? Cela prouve qu’il y a un problème politique grave dans ce pays.

Est-ce que les attaques contre la magistrature en général vous paraissent de nature à provoquer une sorte de rassemblement de la profession, de mouvement vers les positions du SM ?

La dérive actuelle, qui tend à transformer le ministère de la Justice en sous-secrétariat d’État du ministère de l’Intérieur, ne peut que donner du grain à moudre au SM. Le magistrat moyen, qui a appris quelques idées de base -le principe du contradictoire, le fait de ne poursuivre que ce qui est poursuivable-, commence, même s’il n’est pas de gauche, à être choqué de se voir transformé en agent de sécurité. Cette dérive sécuritaire renforce le discours du SM, qui pouvait être perçu jusque-là comme excessif. Même des libéraux de droite se disent qu’ils ne sont pas là pour faire ce genre de choses.

Cela peut expliquer votre rapprochement avec l’USM, sur l’opposition aux juges de proximité ?

Non, c’est davantage une question statutaire. Créer un juge amovible pose un problème : on sait très bien qu’une fois créé, même s’il n’a pas de pouvoir, il existera et on lui en donnera. 3 300 juges de proximité sur 6 600 magistrats professionnels, cela modifiera en profondeur la structure de la magistrature, c’est certain.

De manière générale, les questions de statut rassemblent plus facilement : par exemple, c’est le projet de refonte de la discipline qui a conduit l’USM à suivre pour la première fois la grève, dans un contexte il est vrai très anti-syndical et anti-judiciaire (Charasse voulait tous nous faire mettre en examen...). On s’est dit qu’il fallait affirmer le droit de grève, quand bien même celui-ci ne nous a jamais été reconnu, sinon nous n’étions rien. Cela étant, il va être de plus en plus difficile de distinguer les questions statutaires des questions politiques, maintenant tout est lié. On arrive au bout d’une logique, avec la question de la définition du juge. C’est là que se joue l’avenir du SM. Pour l’USM, ils n’en sont pas là mais ils vont peut-être être obligés d’y arriver. Pour l’instant ils flirtent un peu avec le ministre.

Et d’un point de vue européen, qu’en est-il de la construction du « 3ème pilier, visant à créer une justice européenne ?

Le SM s’est regroupé avec d’autres syndicats dans le Medel (Magistrats Européens pour la DEmocratie et la Liberté), qui fédère des associations de syndicats de gauche de magistrats. Il y a des Italiens qui sont très actifs, des Espagnols, des Belges, des Allemands, mais pas d’Anglo-saxons. Il y a quelques années le Medel appelait à l’application de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, au développement du volet judiciaire européen. La directive sur le terrorisme a marqué un tournant. On assiste de plus en plus à la création d’un « Etat » sécuritaire européen, et non plus à une évolution qui pourrait constituer un progrès vis-à-vis des dispositifs nationaux. C’est un renversement complet : on s’est aperçu que défendre, contre Europol, le volet judiciaire européen, était de la poudre aux yeux, puisque c’est justement Europol qui est devenu le nerf central du fonctionnement de la justice communautaire, avec une qualification de terrorisme dont l’usage est très large, avec des atteintes indifférenciées et générales aux libertés dans tous les pays européens. On assiste à une généralisation du sécuritaire dans chacun des Etats, qui rejaillit sur une construction européenne de plus en plus technocratique. La France a rattrapé son retard et se situe à peu près au niveau de l’Italie et de l’Espagne. Il n’y a qu’en Allemagne que des différences demeurent, liées au fonctionnement fédéraliste. C’est véritablement un tournant. Il faudrait reprendre les concepts fondamentaux de la justice telle qu’elle s’est développée durant le siècle dernier, pour mesurer l’ampleur du recul. L’individu n’est plus un sujet, mais le citoyen d’un Etat central. Evidemment, cette évolution est liée à des circonstances chaque fois particulières : en Espagne, il y a le terrorisme basque, mais les dispositifs mis en place à cette occasion sont totalement dérogatoires du droit commun. En Italie, il y a eu démantèlement total de la lutte contre les affaires mafieuses par Berlusconi, et une gestion privative de l’appareil d’Etat.

Face aux attaques de Berlusconi, qui dit à mots couverts que l’ennemi c’est en premier lieu le juge, ou à celles de Vaillant et Sarkozy, qui ont à plusieurs reprises mis en doute l’action des magistrats, considérez-vous qu’il est prioritaire pour la gauche de défendre la magistrature ?

Plutôt que défendre la magistrature, il faut défendre les droits fondamentaux, tels que le principe du contradictoire, les droits de la défense, notamment l’accès de chacun à une défense de qualité, à l’aide juridictionnelle. Cela consiste aussi à reconnaître qu’une personne, le juge, qui a un statut d’indépendance, encadre l’action de la police. Point. Ces trois, quatre principes sont aujourd’hui totalement battus en brèche et ils constituent pourtant la base d’une justice acceptable.

Notes

[1Magistrats du parquet et du siège Magistrats de l’ordre du judiciaire, recrutés par concours ; ceux du siège (inamovibles) jugent, ceux du parquet requièrent.

[2Traitement en temps réel Jugement immédiat des faits, notamment par la procédure de comparution immédiate qui peut être proposée par le Procureur. S’il l’accepte, le prévenu est retenu jusqu’à la comparution, qui doit intervenir le jour même. Souvent qualifiée d’expéditive, vu les délais impartis à la préparation de la défense et de l’accusation, la comparution immédiate a été étendue en 1995 et en 2000.

[3Contrats locaux de sécurité Les conseils communaux de prévention de la délinquance rassemblaient des agents de prévention chargés de mettre en oeuvre la politique de la ville en la matière. Ils ont été transformés en 1998 en contrats locaux de sécurité, qui doivent intégrer 3 grands axes d’action, la prévention, la répression et l’éducation, dans « une démarche de partenariat et de proximité.

[4Loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence et aux droits des victimes Dans le but d’assurer une meilleure garantie de la présomption d’innocence et des droits de la défense, cette loi a réformé la procédure pénale et notamment les droits du gardé à vue, en instaurant la présence de l’avocat dès la première heure, le droit de garder le silence lors de l’interrogatoire, ou encore la limitation de la durée de la détention provisoire. Elle crée le juge des libertés et de la détention, magistrat du siège désigné par le président du Tribunal de grande instance, qui décide du maintien ou non en détention provisoire.

[5Composition pénale Instaurée en 1999, elle permet au procureur de proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une solution pénale (réparation, TIG ...), sans qu’il y ait jugement, à une personne majeure qui reconnaît avoir commis certains délits ou violences ou dégradations contraventionnelles. La personne poursuivie peut se faire assister d’un avocat.

[6Maison de justice et du droit Lieu d’accueil et de concertation créé en 1998 pour assurer une présence judiciaire de proximité, concourir à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au Droit, et servir de cadre aux travaux de médiation et de conciliation. Cette institution est placée sous l’autorité des chefs du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel une maison est créée.

[7Juge d’application des peines Magistrat du siège, du Tribunal de grande instance, chargé d’aménager l’exécution des peines, qu’elles soient subies en milieu pénitentiaire (réductions de peines, permissions, etc.) ou en liberté (contrôle du sursis, etc.).

Assure aux parties adverses (demandeur et défendeur) de faire valoir leurs moyens de défense et leurs prétentions respectives.

[8Principe du contradictoire Assure aux parties adverses (demandeur et défendeur) de faire valoir leurs moyens de défense et leurs prétentions respectives