quel asile en France ? (un guide)

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L’article 4 du Préambule de la Constitution de 1946, en énonçant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », définit le droit d’asile constitutionnel.

La France a ratifié la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, offre une protection aux personnes craignant avec raison de subir dans leurs pays des persécutions du fait de leur appartenance à une ethnie ou à un groupe social, de leurs opinions politiques ou religieuses. Il s’agit du droit d’asile conventionnel.

Depuis 1998, il existe aussi un droit d’asile territorial (qui sera bientôt remplacé par la « protection subsidiaire »), censé répondre aux besoins de protection des personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention du statut de réfugié.

Les étrangers reconnus éligibles à l’asile constitutionnel ou à l’asile conventionnel obtiennent le statut de réfugié, qui confère un droit de séjour durable en France. L’asile territorial (bientôt la protection subsidiaire) permet, lui, d’obtenir un droit de séjour provisoire, éventuellement renouvelable. Dans le premier cas, la demande est instruite par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides). Dans le second, le dossier est traité par le ministère de l’Intérieur.

Mais, en pratique, la plupart des étrangers qui demandent l’asile en France n’obtiennent ni l’un ni l’autre. En effet, le taux d’obtention du statut de réfugié tourne autour de 10 %, et moins de 5 % des demandeurs d’asile territorial reçoivent une réponse positive. Tous les autres sont déboutés : leur demande est rejetée, et ils sont censés quitter le territoire français. En fait, dans la plupart des cas, les déboutés de l’asile viennent rejoindre les rangs des sans-papiers.

Demander l’asile : un parcours du combattant

Dès que sa demande est enregistrée, et tant que celle-ci n’a pas reçu de réponse définitive (octroi d’un statut ou rejet), le demandeur d’asile a le droit de séjourner provisoirement en France - ou plutôt le droit de ne pas être refoulé.

Quel que soit l’asile choisi, la procédure s’apparente à un parcours du combattant. Le demandeur doit d’abord se rendre à la préfecture pour y signaler sa présence (celle-ci est soigneusement enregistrée via un relevé d’empreintes digitales). Cette première démarche peut signifier des heures, voire des nuits entières passées à faire la queue devant la préfecture. Elle devrait en principe déboucher sur la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour permettant dans certains cas au demandeur de recevoir une aide financière (cf. « Conditions de (sur)vie »). Mais, dans la plupart des cas, l’étranger ne reçoit qu’une convocation pour un rendez-vous ultérieur. Ce bout de papier constitue alors la seule preuve de son séjour régulier en France. Et cela parfois pour plusieurs mois, voire plus d’un an dans le cas de l’asile territorial. Durant cette période, le demandeur ne peut prétendre à aucune aide légale, puisqu’il n’est pas encore enregistré comme demandeur d’asile.

Conditions de (sur)vie

Lorsque la demande d’asile est enregistrée, et que le candidat au statut de réfugié a reçu un « certificat de dépôt » de son dossier par l’OFPRA, la préfecture lui remet un « récépissé » (constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié) valable trois mois et renouvelable jusqu’à ce que l’OFPRA, ou le cas échéant la Commission des Recours des Réfugiés, qui intervient en appel, ait statué sur sa demande.

Pendant la période d’examen de sa demande, le demandeur d’asile n’a pas le droit de travailler.

Il reçoit, dans un premier temps, une allocation « d’attente » de 300 euros, puis une allocation « d’insertion » de 280 euros par adulte et par mois pendant une durée maximale d’un an. Cette allocation lui donne la possibilité d’être couvert par la Sécurité sociale pendant un an, plus un an après la fin de l’allocation d’insertion. Si l’étranger accède à une place en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA ou CAFDA pour les familles, cf. « Un toit : un luxe »), il est pris en charge au titre de l’aide sociale obligatoire de l’État et ne touche donc pas les allocations.

La durée de la procédure d’examen de la demande d’asile peut s’étendre de 21 à 54 mois. Mais, au-delà d’un an de procédure, le demandeur d’asile n’a plus droit à aucune aide financière.

La situation est encore pire pour les demandeurs d’asile territorial . Aucune assistance financière, à aucun moment de la procédure, n’est en effet prévue pour eux, alors qu’il leur est également interdit de travailler.

Un toit : un luxe

Les principes sur lesquels se fonde le Dispositif National d’Accueil (DNA) des demandeurs d’asile ont été établis au milieu des années 1970, à une période où 90 % des demandeurs obtenaient alors le statut de réfugié et où tout arrivant était autorisé à travailler. Depuis 1991, la suppression du droit au travail pour les demandeurs d’asile a conduit à créer des « structures d’accueil particulières », les CADA.

Le nombre de places en centre d’accueil a plus que doublé depuis leur création. Le nombre de demandeurs accueillis n’a pourtant pas augmenté dans la même proportion, et a même diminué, puisque seuls 15 % des demandeurs d’asile sont aujourd’hui pris en charge par le DNA. Il y avait, en 2000, 7 000 places pour 50 000 demandes. Cet engorgement du système tient à l’allongement des durées de séjour, qui résulte lui-même des délais d’instruction des demandes d’asile (cf. « Demander l’asile : un parcours du combattant »). L’accroissement de la capacité d’accueil a dès lors été absorbé par l’allongement de la durée moyenne de séjour.

Devant cette insuffisance du système d’hébergement spécifique, les dispositifs pour les SDF et les sans-abris sont chroniquement saturés par les demandeurs d’asile, et de nombreuses personnes sont logées à l’hôtel (c’est le cas de 3 500 personnes à Paris et de 550 à Lyon - chiffres 2003), ce qui revient plus cher qu’une place en CADA. Pour les autres, reste la possibilité de trouver un toit dans un foyer, mais certains sont contraints à dormir dans la rue.

Un boulevard pour le travail au noir

Couplée à l’allongement des délais d’instruction, produit d’une procédure inadaptée à la demande, l’interdiction de travailler rend l’attente des demandeurs d’asile en France synonyme de « survie ». En les autorisant à séjourner en France sans leur offrir les moyens d’être pris ou de se prendre en charge légalement, l’État français les invite quasi-officiellement à travailler au noir. Ainsi acculés à cette nécessité, les demandeurs d’asile, tout comme les sans-papiers qu’ils deviendront pour la plupart bientôt, vont désormais être pénalisés. En effet, jusqu’à présent, le fait de travailler sans autorisation de travail (pourtant obligatoire pour exercer une activité professionnelle) n’entraînait pas de sanction pour l’étranger. Bien au contraire cela le protégeait, car on considérait qu’il était privé de capacité de résistance face à un employeur tout puissant. Seul l’employeur étant donc jugé responsable de cette relation de travail illégale.

Le projet de loi Sarkozy relatif à l’entrée et au séjour des étrangers, qui sera adopté avant la fin de l’année 2003, vient renverser ce principe. Désormais on ne parlera plus d’obligation, pour l’employeur d’un étranger, de s’assurer que celui-ci dispose d’une autorisation de travail, mais de l’obligation pour l’étranger de posséder cette autorisation. De victime, le demandeur d’asile ou le sans-papiers devient auteur de l’infraction, et la possibilité qui lui était ouverte de dénoncer une relation de travail inégale sombre dans l’improbabilité. Les négriers peuvent se réjouir : le projet Sarkozy renforce leur position et enferme l’étranger dans la soumission. Exploité pour pouvoir survivre là où d’autres travaillent pour vivre, il devra bientôt payer des amendes pour avoir contribué à l’économie illégale...

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Publiée dans Vacarme 25, , pp. 106-107.